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Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « CG ») régissent les relations entre la société LA COLLINE, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 980 987 069, dont le siège social est sis Le Colombier, 71 340 IGUERANDE, éditrice du site internet www.lacollineducolombier.fr (ci-après le « Site ») et leurs clients et utilisateurs du Site (ci-après désignés le « l’Utilisateur »).
L’Utilisateur et LA COLLINE sont ci-après désignés collectivement les « Parties », sans solidarité entre eux.
Le Site est hébergé par la société OVH.
Il est possible de contacter LA COLLINE par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@lacollineducolombier.fr ; ou par courrier postal à l’adresse de son siège social telle qu’indiquée ci-avant.
Le Contenu est accessible par tout Utilisateur par simple connexion à l’url suivante : https://www.lacollineducolombier.fr
ARTICLE 1 – DEFINITION
Dans les présentes CG, les mots ou expressions commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui suit :
Certains des mots ou expressions commençant par une majuscule, non définis dans les présentes, sont définis dans la Politique de Confidentialité de LA COLLINE, accessibles sur le Site et applicables par référence.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes CG définissent les droits et obligations de l’Utilisateur s’agissant de l’utilisation du Site et des Services, et constituent une partie du Contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et LA COLLINE.
2.2 L’utilisation de certains Services peut nécessiter l’acceptation préalable des présentes CG par l’Utilisateur. Le défaut d’acceptation des CG peut empêcher la poursuite de l’utilisation du Site.
Le présent document est accessible à tout moment en pied de page du Site.
À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des présentes CG, il doit immédiatement en informer LA COLLINE par tout moyen, et cesser toute utilisation des fonctionnalités du Site.
Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures qui seront portées à la connaissance de l’Utilisateur, par tout moyen.
De la même manière, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des modifications apportées, il doit immédiatement en informer LA COLLINE par tout moyen, et cesser toute utilisation des fonctionnalités du Site.
2.2 Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à cet accès sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait par ailleurs bien connaître les contraintes liées à l’accès et l’utilisation d’Internet, et être suffisamment informés que les transferts d’informations par Internet ne fournissent qu’un niveau de sécurité technique et de fiabilité relative.
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur lors de leur acceptation par l’Utilisateur au moment de leur acceptation, ou, le cas échéant, lors de la première utilisation de certaines fonctionnalités du Site, et sont applicables pendant toute la durée de la navigation et de l’accès au Site.
ARTICLE 4. MODALITES D’ACCES AU SITE
4.1 Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 , à l’exception :
Lorsque cela sera techniquement possible, LA COLLINE s’efforcera de prévenir l’Utilisateur de toute interruption dans les meilleurs délais et par tout moyen.
4.2 Certaines fonctionnalités du Site ne nécessitent pas la création d’un compte Utilisateur.
Néanmoins, dans certains cas, l’Utilisateur devra renseigner certaines de ses Données Personnelles. Pour plus d’informations sur la gestion de ses Données Personnelles et de ses droits, l’Utilisateur est invité à consulter la de LA COLLINE.
4.3 L’authentification de l’Utilisateur lors de son accès à certaines fonctionnalités du Site se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.
Les Informations de Connexion choisis par l’Utilisateur, sont, le cas échéant, personnelles et confidentielles.
L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrètes les Informations de Connexion le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses Informations de Connexion et de la garde des codes d’accès qu’il a choisi.
En cas de perte ou de vol d’une des Informations de Connexion, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place par LA COLLINE lui permettant de réactiver ses Informations de Connexion.
L’Utilisateur peut à tout moment décider de supprimer le compte lié à ses Informations de Connexion, en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte » présent dans son espace personnel OU en contactant LA COLLINE à l’adresse suivante : contact@lacollineducolombier.fr
ARTICLE 5 – LES PRESTATIONS
5.1. Réservation des Prestations
LA COLLINE propose les Prestations suivantes :
L’Utilisateur est invité à cliquer sur « Réserver » dans l’onglet correspondant.
La Réservation se fait par l’intermédiaire et sous la responsabilité du prestataire INTERFACE TECHNOLOGIES SAS, via l’application RESERVIT, dont les
L’Utilisateur doit alors renseigner l’ensemble des informations nécessaires à la réservation, pour les Prestations et aux dates souhaitées sous réserve des disponibilités indiquées au moment de la réservation.
Les caractéristiques de chacune des chambres sont précisées, aux fins d’assurer la parfaite information de l’Utilisateur, sur le Site, et illustrées par des photographies.
Le montant total de la Prestation est prélevé au moment de la réservation via un lien sécurisé, et pourra notamment être affecté aux frais d’annulation.
L’Utilisateur est invité à cliquer sur « Réserver » dans l’onglet correspondant.
La Réservation se fait par l’intermédiaire et sous la responsabilité du prestataire GEST ON LINE SAS, via l’application GUESTONLINE, dont les conditions générales sont accessibles au
L’Utilisateur doit alors sélectionner le nombre de convives ainsi que la date souhaitée et l’heure de réservation, selon les disponibilités indiquées.
Le menu proposé par le restaurant est indiqué sur le Site pour assurer la parfaite information de l’Utilisateur. LA COLLINE ne peut en revanche garantir que le menu affiché sur le Site sera celui proposé le jour de la réservation, la sélection des mets pouvant notamment varier en fonction des arrivages.
Une garantie bancaire est ensuite prise sous la forme d’une pré-autorisation de débit auprès de l’organisme de paiement de l’Utilisateur qui pourra notamment être affectée aux frais d’annulation.
5.2. Conditions d’annulation des Prestations
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la réservation d’un séjour ou d’une table au sein de LA COLLINE ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation.
Toutefois, LA COLLINE entend permettre à l’Utilisateur d’annuler sa réservation dans les conditions suivantes :
En cas d’annulation à moins de sept (7) jours de l’arrivée de l’Utilisateur, ou de non-présentation, LA COLLINE conservera la totalité des sommes versées lors de la réservation par l’Utilisateur.
En cas d’annulation plus de sept (7) jours avant l’Arrivée de l’Utilisateur, LA COLLINE remboursera la totalité des sommes versées lors de la réservation par l’Utilisateur.
Il est néanmoins précisé que les Prestations d’hébergement « Dernière Minute », et « Pour prendre le temps », ne sont pas susceptibles d’annulation, de modification et de remboursement.
En cas d’annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de réservation de l’Utilisateur, ou en cas de non-présentation, l’Utilisateur se verra facturer 50€ par personne de frais d’annulation/no-show.
En cas d’annulation plus de vingt-quatre (24) heures avant la date de réservation de l’Utilisateur, ou en cas de non-présentation, aucun frais d’annulation/no-show ne sera facturé à l’Utilisateur.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
7.1. Le prix des Prestations est indiqué en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) applicables en France. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Il peut varier en fonction de la date de réservation choisie par l’Utilisateur.
7.2. Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable au jour de sa mise à jour sur le Site.
Aucune révision ne peut être appliquée sur une commande passée et payée.
7.3. Le paiement des Prestations, en tout ou partie, est, le cas échéant, effectué directement sur la plateforme de réservation tierce concernée.
ARTICLE 7 – EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que la réservation d’un séjour ou d’une table au sein de LA COLLINE ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une rétractation.
Partant, pour annuler une réservation effectuée sur le Site, l’Utilisateur devra se conformer aux stipulations de l’article « Conditions d’annulation des Prestations ».
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
8.1 L’ Utilisateur s’engage, pendant toute la durée de l’utilisation des Services et du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.
En outre, l’Utilisateur garantit qu’aucune information communiquée lors de la création ou de la mise à jour de son compte Utilisateur ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque.
Il est en tout état de cause seul responsable des informations renseignées sur le Site.
8.2 L’Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le Site d’une manière qui puisse nuire à LA COLLINE et sociétés affiliées, aux autres Utilisateurs, ainsi qu’au bon fonctionnement du Site.
8.3 En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes CG, LA COLLINE se réserve le droit de :
ARTICLE 9. RESPONSABILITES
9.1 LA COLLINE ne peut être tenue responsable des informations générées ou autrement transmises par l’Utilisateur et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
9.2 LA COLLINE n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler ou de modifier les informations renseignées par l’Utilisateur sur le Site. LA COLLINE ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur.
La responsabilité de LA COLLINE sera également exclue en cas d’utilisation du Site dans des conditions non conformes aux présentes CG.
9.3 De plus, LA COLLINE ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement d’une ou plusieurs fonctionnalités du Site imputable au fournisseur d’accès de l’Utilisateur et/ou du réseau Internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à LA COLLINE.
9.4 L’Utilisateur s’engage à relever et garantir LA COLLINE et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, de toute réclamation résultant de l’utilisation du Site non conforme aux présentes CG, du non-respect par lui des présentes CG ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée du Site.
9.5 LA COLLINE s’efforce de mettre à jour le Site régulièrement. En revanche, il n’est pas exclu que des Services ou Prestations soient indisponibles au moment de la visite de l’Utilisateur ; dans ce cas, LA COLLINE ne pourra en être tenue pour responsable.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Tout Contenu visible sur le Site, portant sur la structure générale du Site, ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site, appartiennent à LA COLLINE ou aux sociétés de son groupe et demeurent en tout état de cause la propriété exclusive de LA COLLINE ou de leurs titulaires respectifs.
« LA COLLINE DU COLOMBIER » est une marque française enregistrée.
10.2 Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle d’un Contenu du Site, ou de tout ou partie de la structure générale du Site, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de LA COLLINE ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.
De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LA COLLINE, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre signe distinctif destiné à former un logo composite.
10.3 En cas de réclamation relative aux droits des tiers, l’Utilisateur relèvent et garantissent LA COLLINE de toutes conséquences pouvant en découler.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
11.1 Données Personnelles
L’utilisation des Services est susceptible d’entrainer la communication par l’Utilisateur de ses Données Personnelles.
LA COLLINE s’engage, en qualité de responsable de traitement, à protéger ces Données en conformité avec la réglementation applicable en matière de Données Personnelles, et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée (ci-après désignée la « Règlementation applicable »).
Pour plus d’informations sur la gestion des Données Personnelles de l’Utilisateur, ce dernier est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site à l’adresse suivante : www.lacollineducolombier.fr
1.2 Cookies
LA COLLINE peut être amenée à utiliser des cookies, fichiers permettant à un serveur web de stocker des informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur, de manière sécurisée et limitée dans le temps.
Pour plus d’informations sur ces cookies, l’Utilisateur est invité à consulter le bandeau cookies présent sur le Site.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 – DIVERS
13.1. Non-renonciation
Le fait que l’une des parties aux présentes CG n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
13.2. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CG garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant, LA COLLINE s’engage à supprimer et remplacer dans les plus brefs délais ladite clause par une clause juridiquement valide.
13.3. Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
13.4. BLOCTEL
LA COLLINE informe le Client que, conformément à la règlementation applicable en matière de démarchage téléphonique, ce dernier peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel disponible à l’url suivant https://www.bloctel.gouv.fr/
Dans le cas où le Client serait inscrit sur la liste Bloctel, et sauf lorsque ledit contact est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles de LA COLLINE, cette dernière s’abstiendra de contacter le Client par téléphone.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION — DROIT APPLICABLE
Les présentes CG sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution et/ de la rupture des présentes ou en relation avec les présentes CG, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour le résoudre de façon amiable.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation pour obtenir la résolution de tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client de LA COLLINE.
En l’espèce, le
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, l’Utilisateur peut également recourir aux services de la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mis en place par la Commission européenne et disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR.
Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant les tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : 19 mars 2024
